Mentions légales
& conditions générales de vente

Article 2 – Formation du contrat

L’ouverture d’un compte client se fait au moment de la première commande, accompagnée des documents suivants : Devis avec conditions générales de ventes daté et signé, ainsi que du RIB et d’un KBIS de moins de 3 mois du Client, suivi du règlement au comptant. Les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières figurant au devis et soumises à l’acceptation de FORMULE&SENS. FORMULE&SENS peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où celui-ci ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité. Il en sera de même en cas de force majeure.

Article 3 – Commande

Toute commande doit être passée par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Celle-ci doit être datée, signée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute commande de prestation donne lieu à un devis détaillé, écrit par FORMULE&SENS sur support papier ou sur support électronique auquel sont jointes les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières de vente. Le devis écrit et les conditions générales et particulières de vente, acceptés par le client, doivent être datés, signés et valent passation de commande. Le devis mentionne sa durée de validité. Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque devis écrit par FORMULE&SENS, accepté par le client sera traité comme un contrat distinct. FORMULE&SENS se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande. Le client autorise expressément FORMULE&SENS, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix.

Article 4 – Annulation

Aucune annulation, même partielle ou report de commande ne peut intervenir du fait du Client sans l’accord exprès de FORMULE&SENS qui se réserve la faculté en cas de refus d’exécution, et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, de réclamer une indemnité de résiliation, égale à 10% du montant de la commande pour indemnités des prestations réservées ainsi que le paiement de tous travaux déjà exécutés.

Article 5 – Réserve de propriété

FORMULE&SENS conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires, les frais de restitution étant stipulés à la charge du client. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, un paiement partiel, ou non crédité sur les comptes de FORMULE&SENS, ainsi qu’un paiement dont le délai règlementaire ou décision bancaire de remise en cause n’est pas échu. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de dommages que la prestation pourrait subir ou qu’elle pourrait occasionner.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires expresses au contrat de vente, l’intégralité de la prestation reste la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de FORMULE&SENS et de ses ayants droits. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par FORMULE&SENS reste interdite et ouvre droit à des dommages intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et en général tout détournement physique ou intellectuel de la prestation. Cette clause s’applique également à tout document, ou information, divulguée ou remis à l’acheteur par FORMULE&SENS. FORMULE&SENS conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes et qu’elle pourra utiliser librement pour d’autres projets au profit de tiers.

Article 7 – Prix des prestations

Le prix des prestations est exprimé en euros hors taxes, la TVA en vigueur au jour de la Commande étant applicable en sus. Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente.

Article 8 – Tarifs et conditions générales de ventes

Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du client par FORMULE&SENS et seront communiqués sur simple demande écrite.

Article 9 – Modalités de règlement – Escompte

Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de la Société FORMULE&SENS ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture. Pour les clients en compte, règlement d’un acompte de 50% à la commande, et le solde en fin de prestation conditions de compte à 30 jours nets date de facture, sauf conditions particulières après accord de FORMULE&SENS et stipulé au devis ou au contrat de vente. Pour les autres clients, règlement au comptant à la commande. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, et soumise à l’acceptation par FORMULE&SENS, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 10 – Défaut de règlement – Pénalités

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, de l’une quelconque des échéances – outre le droit pour FORMULE&SENS de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation – les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts. FORMULE&SENS aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable des intérêts de retard, calculés à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 10 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 %, l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement conformément à la règlementation en vigueur. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels majorés de 3 points. Dans l’éventualité où le client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison de la prestation ou à son règlement, conformément aux clauses et conditions prévues, FORMULE&SENS pourrait résoudre le contrat de plein droit aux risques et périls du client, sans que celui-ci ne puisse invoquer un préjudice.

Article 11 – Prestations supplémentaires

Toute prestation additionnelle non prévue au devis ou au contrat de vente initial, demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution. Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du client et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit pour FORMULE&SENS à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi soit 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.

Article 12 – Prototype et évaluation

Cette disposition a vocation à s’appliquer si et uniquement si la commande porte sur la prestation de formulation d’un produit cosmétique pour le compte du client. Le produit formulé et remis sous forme de prototype demeure la propriété exclusive de FORMULE&SENS. FORMULE&SENS recommande que l’ensemble des produits formulés par elle soient testés aux frais avancés du Client, conformément à la règlementation en vigueur notamment sur le plan microbiologique et d’innocuité, et, ce, dès le stade du prototype avant toute évaluation du produit. Si le client décide toutefois de ne pas faire tester les produits formulés par FORMULE&SENS au stade du prototype avant leur mise sur le marché, il procède, après remise des prototypes contre décharge, sous sa seule responsabilité, aux essais pour évaluation des critères sensoriels et de performance du produit. Il est précisé que cette évaluation ne saurait être assimilée à une véritable étude clinique. FORMULE&SENS formule l’ensemble de ses produits conformément aux règles de l’art et ne contiennent que des matières premières conformes aux règlementations européenne et française. Toutefois, comme tout produit actif, des évènements ou effets indésirables peuvent apparaître. Les prototypes seront donc remis contre décharge aux termes de laquelle le Client s’engage à faire du produit un usage conforme à sa destination, à respecter les consignes d’utilisation et la durée de conservation indiquées sur la décharge, à procéder ou faire procéder à l’évaluation par des personnes majeures, consentantes, en bonne santé et parfaitement informées. Le Client s’engage également à ne pas disposer du produit dans des conditions non conformes au respect de l’environnement. FORMULE&SENS ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dommageables d’une évaluation survenue dans des conditions non conformes à la présente disposition.

Article 13 – Réclamation – Contestation commerciale

Toute réclamation relative soit à la prestation fournie, soit aux factures doit être portée à la connaissance de FORMULE&SENS par écrit dans un délai de 48 heures. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve, une réclamation n’étant en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée facturée. En cas de désaccord sur l’origine des désordres et quelles qu’en soient les suites, le client devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux commis à ses frais avancés. FORMULE&SENS se réservant le droit de contre-expertise, fusse judiciaire.

Article 14 – Confidentialité

FORMULE&SENS s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’expertise et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. FORMULE&SENS s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, informations techniques, commerciales, financières ou autres dont elle serait amenée à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation. Le Client s’engage de la même manière, cette obligation de confidentialité s’étendant à la composition des produits et au contenu des prestations livrées par FORMULE&SENS. FORMULE&SENS peut librement faire figurer le nom du Client sur sa liste de référence.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quelle que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs ; toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quel que motif que ce soit d’un contrat de vente signé entre FORMULE&SENS et le client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de FORMULE&SENS. Dans la relation contractuelle entre FORMULE&SENS et un client étranger, la version française des présentes conditions générales de ventes prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.

Article 16 – Responsabilité – Obligation de conseil

Pour la réalisation des prestations, FORMULE&SENS sera tenue à une obligation de moyen. FORMULE&SENS demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation de la prestation. En tant que vendeur de prestations , FORMULE&SENS reste tenu à une obligation de conseil et non de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leur connaissance respectives, compte tenu de la multiplicité et la diversité des produits et solutions, compte tenu des évolutions technologiques en perpétuelles mouvements, compte tenu de l’obsolescence rapide des produits et solutions mises sur le marché.

Article 17 – Limitation de responsabilité

Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de FORMULE&SENS (en ce compris toute personne liée FORMULE&SENS pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat et seulement s’il a adressé à la Société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 (un) mois à compter de la découverte du préjudice. Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre de FORMULE&SENS et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs. Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la responsabilité de FORMULE&SENS viendrait à être retenue, quel que soit la nature du dommage, le montant des réparations mises à sa charge, de quelque nature que ce soit, toutes sommes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le plus faible montant entre : (1) le préjudice direct et immédiat causé par une violation fautive et intentionnelle des obligations de FORMULE&SENS dans le cadre de l’exécution du Contrat et (2) le montant hors taxes facturé par FORMULE&SENS au Client au titre du Contrat concerné. FORMULE&SENS ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.

Article 18 – Livraison

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée sur support papier (courrier) et/ou sur support électronique, à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le devis accepté. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de FORMULE&SENS, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Article 19 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de FORMULE&SENS, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Article 20 – Clause exonératoire de responsabilité

Les obligations de FORMULE&SENS seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, malveillance, inondation, épidémie, guerre, réquisition, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales par FORMULE&SENS.